CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONVERGENCE INVESTISSEMENT

Date d’entrée en vigueur : 01 janvier 2016

DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente remplacent les précédentes et s’appliquent aux ventes de prestations «Prestations» par CONVERGENCE INVESTISSEMENT SARL (une société a responsabilité limitée, au capital de 11400 euros, enregistrée au RCS de Lille  sous le numéro 429 984 008, dont le siège social est situé 61, rue du Général de Gaulle 59242 CAPPELLE EN PEVELE) «CONVERGENCE INVESTISSEMENT» aux professionnels établis en France Métropolitaine «Client(s) », à compter du 01 janvier 2016. Toute commande adressée à CONVERGENCE INVESTISSEMENT implique l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent sur les stipulations contraires figurant sur les documents du Client (Conditions Générales d’Achat, bons de commande…), sauf accord préalable et écrit d’CONVERGENCE INVESTISSEMENT et du Client. CONVERGENCE INVESTISSEMENT se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions générales de vente.

COMMANDES

Le Client est invité à passer commande soit par un écrit comportant sa signature et son cachet commercial, soit par un échange de données informatisées permettant d’identifier le Client. CONVERGENCE INVESTISSEMENT se réserve le droit de refuser toute commande reçue sous une autre forme. CONVERGENCE INVESTISSEMENT envoie au Client un accusé de réception de commande «l’Accusé de Réception», respectant, dans la mesure du possible, les souhaits du Client. L’Accusé de Réception prime en cas de contradiction avec la commande transmise par le Client. Dans ce cas, le Client peut refuser l’Accusé de Réception par l’envoi d’un écrit reçu par CONVERGENCE INVESTISSEMENT moins de 48 heures ouvrés après la réception par le Client de l’Accusé de Réception, valant annulation de commande. A défaut, la vente est conclue à la date et aux conditions indiquées dans l’Accusé de Réception.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison communiqués par CONVERGENCE INVESTISSEMENT sont donnés à titre indicatif. La guerre, les actes terroristes, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports, le manque de matières premières, les accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie des usines de CONVERGENCE INVESTISSEMENT, ainsi que tous cas de force majeure, autorisent CONVERGENCE INVESTISSEMENT, de plein droit, à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités, ni dommages et intérêts.

TRANSPORT

Les transports sont faits au gré d’CONVERGENCE INVESTISSEMENT. Le Client prendra à sa charge les frais de livraison ou de déplacement. Sauf indication contraire du client, CONVERGENCE INVESTISSEMENT choisira le moyen de transport le mieux adapté en tenant compte du rapport qualité prix.  

PRIX

Sous réserve de dispositions impératives, la facturation sera faite au prix convenu au jour de la commande. Les prix s’entendent hors taxes. Les réductions de prix éventuellement consenties seront conditionnées par l’octroi de contreparties réelles et proportionnées.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf dispositions impératives prévues par la loi applicable ou dispositions contraires convenues entre les parties ou, les factures sont payables sous 30 jours date de facture échéance fin de mois ou 30 jours nets date de facture périodique, à l’adresse du siège social de CONVERGENCE INVESTISSEMENT. Cependant, pour tout nouveau Client ou en cas de commande émise par un Client pour lequel l’assurance-crédit de CONVERGENCE INVESTISSEMENT émet un avis défavorable (notamment dans le cas où le Client ne présenterait pas des garanties financières), le paiement sera exigé avant livraison.

Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte. CONVERGENCE INVESTISSEMENT peut suspendre ou résilier sans préavis les conditions de règlement accordées en cas de modification de tout critère en ayant motivé l’attribution, et notamment en cas de dégradation de la situation financière du Client, suppression de garanties, retard de règlement, comportement déloyal du Client.

Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard.

Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.

CREANCES IMPAYEES

En cas de non-paiement par le Client d’un règlement à l’échéance prévue :

– des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles seront payables immédiatement à réception de la demande de paiement informant le Client que CONVERGENCE INVESTISSEMENT les a portées à son débit.

– tout retard de paiement entraînera l’exigibilité d’une somme au moins égale à l’indemnité forfaitaire prévue par la loi du 22 mars 2012 (40 euros), pour frais de recouvrement, par facture impayée.

– la vente pourra être résolue de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite par CONVERGENCE INVESTISSEMENT au Client contenant déclaration de la part de CONVERGENCE INVESTISSEMENT d’user du bénéfice de la présente clause, et sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire.

En réparation du préjudice subi par CONVERGENCE INVESTISSEMENT par la résolution de la vente, les acomptes perçus par CONVERGENCE INVESTISSEMENT seront conservés à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions suivantes pourront être prises :

– toutes les sommes même non échues deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable,

– l’expédition des Livrables prévus restant à livrer pourra être suspendue jusqu’à règlement complet desdits Livrables.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

CONVERGENCE INVESTISSEMENT SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRESTATIONS VENDUES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. Les chèques, paiement par carte, virement bancaires, lettres de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif par CONVERGENCE INVESTISSEMENT.

EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DU, CONVERGENCE INVESTISSEMENT RESTERA PROPRIETAIRE DE L’ETUDE ET DES DROITS ASSOCIES.

RESPONSABILITE

La responsabilité de CONVERGENCE INVESTISSEMENT ne pourra être recherchée ou engagée à quelque titre que ce soit s’il n’est dûment que les conseils faisant objet de la prestation aient été suivis dans le respect des instructions et limites d’utilisation données par CONVERGENCE INVESTISSEMENT ainsi que des normes en vigueur et des règles de l’art.

UTILISATION DE LA MARQUE

L’utilisation par le Client de la marque CONVERGENCE INVESTISSEMENT ou de toute autre marque de distribution utilisée par CONVERGENCE INVESTISSEMENT nécessite l’accord préalable et écrit de CONVERGENCE INVESTISSEMENT, sauf disposition légale contraire.

JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE EST SEUL COMPETENT POUR TOUS LES LITIGES NES DU PRESENT CONTRAT DE VENTE. LE DROIT FRANÇAIS EST SEUL APPLICABLE.